Veille

Contrats

Le juge doit pouvoir vĂ©rifier le caractère abusif des clauses mĂŞme en l’absence de comparution du consommateur

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990

Jurisprudence : Responsabilité

Obligation de collaboration du client – La tendance actuelle des juridictions

Contrat de réalisation de site : le manque de collaboration du client mis en cause

Responsabilité contractuelle

Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire

Contrat d’intégration : pas de rupture brutale sans relation stable et durable

Gestion des Contrats IT en période de crise

Le prestataire doit remédier aux dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables

Maintenance : condamné pour des corrections tardives de pannes

Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues

La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook

SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels

Le juge doit déterminer le régime de responsabilité applicable

Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile aux torts du prestataire

Les plateformes collaboratives ont recours à des clauses abusives, dénonce UFC-Que Choisir

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